Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 28 février 2002 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature prévu pour les listes de candidats à l'élection de l'Assemblée populaire nationale
Article 2
Le formulaire de déclaration de candidature est d'un modèle uniforme se présentant sous la forme d'une chemise dossier comprenant :
— le formulaire de dépôt de la liste des candidats;
— une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste;
— un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats;
— la liste des pièces à fournir par chaque candidat pour la constitution du dossier de candidature.