Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Arrêté du 26 janvier 1980 portant création d'un bureau de douanes à Sidi Bel Abbès
Article 2
Le bureau ainsi créé est classé dans la catégorie des bureaux de plein exercice dans lesquels la déclaration de toutes marchandises peut être effectuée sous tous régimes douaniers, sauf application des dispositions restrictives de compétence reprises aux articles 2 à 7 de l'arrêté du 4 juin 1968 portant liste et attributions des bureaux de douanes. 26 tévrier 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA