Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 8
La commission nationale ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission nationale se réunit dans les trois (3) jours ouvrables après la date de la dernière réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
