Article 7

Le président dirige les travaux de la commission nationale et veille à leur bon déroulement et à l’examen et au traitement des recours qui leur sont soumis.

Les dossiers validés par la commission nationale de recours donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité ou de conformité et de financement délivrée par l'agence de wilaya d'appui et de développement de l’entreprenariat.