Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 6
La commission nationale se réunit en session ordinaire sur convocation de son président, dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours, à compter de la date du dépôt des dossiers des recours présentés par les jeunes promoteurs dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, au niveau des wilayas.
