Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 5
La commission nationale dispose d’un secrétariat assuré par les services compétents de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Le secrétariat de la commission nationale est chargé, notamment :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 33
— de préparer les réunions et les travaux de la commission nationale ;
— de vérifier les dossiers de recours transmis par l’agence de wilaya ;
— d’instruire les dossiers de recours pour les soumettre à la commission nationale ;
— d’élaborer et de transmettre les procès-verbaux des réunions de la commission nationale.
