CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 3
La commission nationale est composée :
— du directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ou son représentant, président ;
— du secrétaire permanent du fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs, ou son représentant ;
— des représentants des directions générales des banques et des établissements financiers concernés.