Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis
CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXAMEN ET CONTENU DES DOSSIERS DE RECOURS
Article 23
Les jeunes promoteurs dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par la commission nationale doivent, pour bénéficier du dispositif de soutien à la création d'activités, présenter un nouveau projet conformément aux conditions et procédures prévues par la règlementation en vigueur.
