Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis
CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXAMEN ET CONTENU DES DOSSIERS DE RECOURS
Article 17
La commission nationale examine et se prononce sur les recours présentés par les jeunes promoteurs.
La décision de la commission nationale est transmise au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise et aux directeurs de wilayas concernés, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion.
Elle est notifiée à l'intéressé dans les mêmes délais.
