Arrêté · ج.ر عدد 39 لسنة 2021

Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis

CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXAMEN ET CONTENU DES DOSSIERS DE RECOURS

Article 16

Le secrétariat de la commission nationale s'assure de la conformité du dossier de recours transmis par l'agence de wilaya d'appui et de développement de l’entreprenariat pour le soumettre à la commission nationale.

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