Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis
CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXAMEN ET CONTENU DES DOSSIERS DE RECOURS
Article 14
Les jeunes promoteurs dont les projets ont fait l’objet d’un rejet par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements au niveau des wilayas, peuvent formuler une demande de recours auprès de la commission nationale.
La demande de recours est introduite par le jeune promoteur au niveau de l'agence de wilaya qui se charge de la transmettre à la commission nationale, accompagnée du dossier de l'intéressé.
