Article 5

Régime particulier.

Préalablement à l'admission, l'établissement fait connaître au malade les conditions de séjour prévues par la convention. Si celui-ci fait choix d'une chambre particulière ou d'un régime particulier, l'établissement fait connaître au bénéficiaire ou à sa famille son règlement intérieur et, notamment la différence entre le prix de journée d'hospitalisation; ainsi que les divers suppléments susceptibles d'êtrė réclamés au malade de ce fait, ces différences et suppléments restant à la charge de l'intéressé. Dans ce cas, il est recommandé à l'établissement de faire souscrire, à l'intéressé une déclaration écrite par laquelle celui-ci reconnaît qu'il a fait choix d'un régime particulier entrainant des dépenses supplémentaires qui resteront à sa charge exclusive et dont il est exactement informé.

En aucun cas, le manque de place dans les chambres à plusieurs lits ne pourra être invoqué pour exiger des frais supplémentaires.