Article 5

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 février 1972.

Mohamed Saïd MAZOUZI CONVENTION TYPE à souscrire entre la caisse nationale de sécurité sociale et les établissements de soins privés Entre d'une part et d'autre part il a été convenu ce qui suit :