Article 4

Prise en charge.

D'une manière générale, les assurés sociaux justifient qu'ils sont couverts par une, caisse de sécurité sociale par la remise à l'établissement, d'une <<< prise en charge >>> avant leur hospitalisation.

En cas d'hospitalisation d'urgence, l'établissement devra demander, avec justification médicale et dans un délai de quarante-huit heures, la même prise en charge directement à la caisse d'affiliation. La demande de prise en charge devra alors indiquer le nom de l'assuré, son numéro d'immatriculation à la caisse, ainsi que, le cas échéant, le nom, le prénom et la qualité du bénéficiaire (conjoint, enfant avec, pour ce dernier, le prénom et la date de naissance).