Article 4

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment la convention annexée à l'arrêté du 15 mars 1956 susvisé, l'arrêté du 17 janvier 1959 modifiant le modèlé de convention à intervenir entre les caisses de sécurité sociale du régime général non-agricole et les établissements de soins privés, l'article 48 de l'arrêté du 19 octobre 1959 susvisé, les paragraphes 1er et 3 de l'article 10 de l'arrêté du 26 octobre 1959 susvisé et l'arrêté du 26 décembre 1960 portant modification du modèle de convention annexé à l'arrêté du 17 janvier 1959 précité.