Article 2

Pièces à fournir à la caisse nationale de sécurité sociale par l'établissement.

L'établissement fait connaître à la caisse nationale de sécurité sociale son règlement intérieur et ses tarifs. Il lui communique également le nom des praticiens qui y donnent habituellement les soins (médecins, chirurgiens, spécialistes, accoucheurs, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux) ainsi que celui du directeur.

Toute modification intervenue dans le règlement intérieur ou dans l'installation et le fonctionnement de l'établissement, sera communiquée à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai de 15 jours. Toute modification apportée à la liste des praticiens ainsi qu'à la direction, lui sera communiquée trimestriellement.