Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1972
Arrêté du 24 février 1972 portant convention-type à intervenir entre les caisses de sécurité sociale et les établissements de soins
Article 2
Les conventions sont passées par la caisse nationale de sécurité sociale et sont applicables de droit à tous les organismes de sécurité sociale.
