Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1972
Arrêté du 24 février 1972 portant convention-type à intervenir entre les caisses de sécurité sociale et les établissements de soins
Article 1er
Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de régler les conditions de séjour dans l'établissement précité, des assurés sociaux et de leurs ayants droit ainsi que les conditions de remboursement des frais résultant de ce séjour par les organismes de sécurité sociale dont relèvent lesdits assurés.
