Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 relatives au droit fixe bimestriel sur la consommation de courant électrique
Article 9
Les règles du contentieux qui régissent les impôts indirects s'appliquent à la SONELGAZ en ce qui concerne le droit fixe bimestriel sur la consommation de courant électrique.
Toutefois, en ce qui concerne le recouvrement du droit fixe auprès des abonnés domestiques, la SONELGAZ doit observer la procédure suivie en matière de recouvrement du prix de la consommation électrique.
Art, 10. La SONELGAZ est tenue de fournir, régulièrement, les statistiques en matière d'assiette et de recouvrement à la direction des impôts sur des états prévus :. cet effet.
