Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 relatives au droit fixe bimestriel sur la consommation de courant électrique
Article 8
Lorsque le montant du droit fixe pour un abonné domestique n'a pu être effectivement mis en recouvrement par la SONELGAZ, à l'expiration de l'exercice, le remboursement du montant correspondant dont le versement a déjà été effectué peut être obtenu, au moyen d'une atténuation du montant à payer au titre des échéances ultérieures. Cette atténuation doit figurer sur la déclaration y afférente.
