Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 relatives au droit fixe bimestriel sur la consommation de courant électrique
Article 7
Ce versement doit être accompagné d'une déclaration de la SONELGAZ comportant notamment : le montant global des factures émises; le montant des droits correspondants, déduction faite qu montant de la quote-part de 4% attribuée à la SONEL- GAZ.
