Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 relatives au droit fixe bimestriel sur la consommation de courant électrique
Article 4
Les agents de la SONELGAZ bénéficiant d'un tarif de facturation particulier sont soumis au droit fixe bimestriel de 12 DA.