Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 relatives au droit fixe bimestriel sur la consommation de courant électrique
Article 12
Le directeur des impôts et le directeur général de la SONELGAZ sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrète qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 décembre 1977.
P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Habib HAKIKI. 122 JOURNAL OFFICIEL DE LA
