Arrêté · ج.ر عدد 7 لسنة 1978

Arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 relatives au droit fixe bimestriel sur la consommation de courant électrique

Article 11

Le montant du produit du droit fixe est imputé au compte budgétaire n° 201-004 produits des contributions indirectes».

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