Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2005
Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 portant institution d’une commission chargée de la reconstitution des registres des actes de l’état civil détruits dans la commune de Chetouane Belaïla à l’occasion d’actes de sabotage
Article 2
La commission instituée est chargée de reconstituer les registres des actes de l’état civil suivants :
— registre des jugements collectifs des naissances des années 1926 et 1946 ;
— registre des actes de mariage de l’année 1955.
