Article 9

Les fonds propres de base sont constitués de la somme :

— du capital social ou de la dotation ;

— des primes liées au capital ;

— des réserves (hors écarts de réévaluation et d’évaluation) ;

— du report à nouveau créditeur ;

— des provisions réglementées ;

— du résultat du dernier exercice clos, net d’impôts et de distribution de dividendes à prévoir.

De ces éléments, sont à déduire :

— les actions propres rachetées ;

— le report à nouveau débiteur ;

— les résultats déficitaires en instance d’affectation ;

— les résultats déficitaires déterminés semestriellement ;

— les actifs incorporels nets d’amortissements et de provisions constituant des non-valeurs (écart d’acquisition,...) ;

— 50 % du montant des participations et de toute autre créance assimilable à des fonds propres détenus dans d’autres banques et établissements financiers ;

— les dépassements des limites en matière de participations ;

— les provisions complémentaires exigées par la commission bancaire.

Les fonds propres de base peuvent inclure les bénéfices à des dates intermédiaires à condition qu'ils soient :

— déterminés après comptabilisation de l’ensemble des charges afférentes à la période et des dotations aux amortissements et provisions ;

— calculés nets de l’impôt sur les sociétés et d’acomptes sur les dividendes ;

— approuvés par les commissaires aux comptes et validés par la commission bancaire.