Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE II — REGIME DES PARTICIPATIONS
Article 8
Les créances irrécouvrables sont des créances pour lesquelles il n'existe aucune perspective de recouvrement.
Ces créances ne doivent être passées en perte qu'après épuisement des voies amiables ou judiciaires.
Néanmoins, les créances de faibles montants peuvent être passées directement en perte, notamment au regard du montant des frais de procédure.
II— Provisonnement des créances et des engagements douteux
