Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE I — DIVISION DES RISQUES
Article 7
Les risques encourus sur un même bénéficiaire sont les crédits par caisse de toute nature, les titres et assimilés et les engagements par signature irrévocables donnés.
Ces risques, nets de garanties admises et de provisions constituées, sont affectés des taux de pondération fixés à l’article 11 du présent règlement.
Avant d’être affectés du taux de pondération applicable, les engagements par signature donnés sont convertis en équivalent de risques de crédit suivant les facteurs de conversion prévus à l’article 12 ci-dessous.
