Article 5

Sont considérées comme créances classées, les créances qui présentent l'une des caractéristiques suivantes :

— un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel ;

— des impayés depuis plus de trois (3) mois.

Elles sont reparties, en fonction de leurs niveaux de risque, en trois (3) catégories :

— créances à problèmes potentiels ;

— créances très risquées ;

— créances compromises.

Catégorie 1 : Créances à problèmes potentiels Sont classés dans cette catégorie :

— les crédits amortissables dont, au moins, une échéance n'est pas réglée depuis 90 jours et les encours des crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas réglés 90 jours après leur terme ;

— les crédits-bails dont, au moins, un loyer n'est pas honoré depuis 90 jours ;

— les soldes débiteurs des comptes courants qui, pendant une période de 90 à 180 jours, n'ont pas enregistré de mouvements créditeurs couvrant la totalité des agios et une partie significative desdits soldes débiteurs ;

— les crédits immobiliers aux particuliers garantis par une hypothèque dont les échéances mensuelles n'ont pas été honorées depuis, au moins, six (6) mois ;

— les créances de toute nature dont le recouvrement total ou partiel est incertain, du fait d'une dégradation de la situation financière de la contrepartie, laissant présager des pertes probables (secteur d'activité en difficulté, baisse significative du chiffre d'affaires, endettement excessif, ... ) ou connaissant des difficultés internes (litiges entre actionnaires, ... ).

Catégorie 2 : Créances très risquées Sont classées dans cette catégorie :

— les crédits amortissables dont, au moins, une échéance n'est pas réglée depuis 180 jours et les encours des crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas réglés 180 jours après leur terme ;

— les soldes débiteurs des comptes courants qui, pendant une période de 180 à 360 jours, n'ont pas enregistré de mouvements créditeurs couvrant la totalité des agios et une partie significative desdits soldes débiteurs ;

— les crédits-bails dont, au moins, un loyer n'est pas honoré depuis 180 jours ;

— les crédits immobiliers aux particuliers garantis par une hypothèque dont les échéances mensuelles n'ont pas été honorées depuis, au moins, douze (12) mois ;

— les créances détenues sur une contrepartie déclarée en règlement judiciaire ;

— les créances dont la matérialité ou la consistance est contestée par voie judiciaire.

Sont également classées dans cette catégorie, indépendamment de l'existence d'impayés, les créances de toute nature dont le recouvrement total ou partiel est plus qu'incertain. Sont notamment visées les contreparties dont la situation financière est fortement dégradée et qui présentent généralement, avec plus de gravité, les mêmes caractéristiques que celles retenues dans la catégorie 1 ou qui ont fait l'objet d'une procédure d'alerte.

Catégorie 3 : Créances compromises Sont classées dans cette catégorie, les créances dont le recouvrement total ou partiel est compromis et dont le reclassement en créances courantes n'est pas prévisible. Il s'agit notamment :

— des crédits amortissables dont, au moins, une échéance n'est pas réglée depuis plus de 360 jours et des encours des crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas réglés, au moins, 360 jours après leur terme ;

— des crédits-bails dont, au moins, un loyer n'est pas honoré depuis plus de 360 jours ;

— des crédits immobiliers aux particuliers garantis par une hypothèque dont les échéances mensuelles n'ont pas été honorées depuis plus de 18 mois ;

— des soldes débiteurs des comptes courants qui n'ont pas enregistré de mouvements créditeurs couvrant la totalité des agios et une partie significative du principal depuis plus de 360 jours ;

— des créances frappées de déchéance du terme ;

— des créances détenues sur une contrepartie en faillite, en liquidation ou en cessation d'activité.