Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE I — DIVISION DES RISQUES
Article 4
Toute banque ou établissement financier est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 25 % entre l’ensemble des risques nets pondérés qu’il encourt sur un même bénéficiaire et le montant de ses fonds propres règlementaires.
La commission bancaire peut exiger un rapport maximum inférieur à ce seuil pour certains bénéficiaires ou pour l’ensemble des bénéficiaires d’une banque ou d’un établissement financier.
