Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE II — LES RISQUES ENCOURUS A. Risques de crédit
Article 31
Les banques et établissements financiers déclarent trimestriellement à la commission bancaire et à la Banque d’Algérie les ratios prévus aux articles 2 à 4 ci-dessus, selon les modalités arrêtées par instruction de la Banque d'Algérie.
La commission bancaire peut demander des déclarations de ratios à des dates plus rapprochées.
