Article 18

Pour être admises, les garanties doivent respecter les conditions ci-après :

— les dépôts, valeurs et titres reçus en garantie doivent être liquides, libres de tout engagement et faire l’objet d’un contrat écrit, valide et opposable aux tiers ;

— les garanties constituées par des valeurs et titres émis par un établissement tiers doivent, en sus des conditions indiquées ci-dessus, avoir été notifiées à l’établissement prêteur et être stipulées affectées à son paiement exclusif ;

— les garanties reçues doivent être formellement spécifiées comme inconditionnelles et réalisables à première demande.