Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE I — DIVISION DES RISQUES
Article 15
Les banques et établissements financiers doivent disposer d'un rapport d'audit externe sur les risques qu’ils encourent sur toute entreprise constituant un grand risque, au sens de l’article 2 du présent règlement.
