Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE I — DIVISION DES RISQUES
Article 13
Les crédits distribués pour financer les projets par la technique du "project financing" ne s’ajoutent pas aux risques encourus sur les actionnaires des entités créées pour la réalisation de ces projets, à condition qu’il n’y ait pas de garanties croisées entre les actionnaires et l’entité créée.
