Article 12

Les facteurs de conversion des éléments du hors bilan sont les suivants :

1) Facteur de conversion 0 % Facilités de découvert et engagements de prêter non utilisés qui peuvent être annulés sans condition à tout moment et sans préavis.

2) Facteur de conversion 20 % Crédits documentaires accordés ou confirmés lorsque les marchandises correspondantes constituent une garantie.

3) Facteur de conversion 50 %

1) engagements de payer résultant de crédits documentaires lorsque les marchandises correspondantes ne constituent pas une garantie ;

2) cautionnements de marché public, garanties de bonne fin et engagements douaniers et fiscaux ;

3) facilités irrévocables non utilisées, telles que découvert et engagement de prêter dont la durée initiale est supérieure à un (1) an.

4) Facteur de conversion 100 %

1) acceptations ;

2) ouvertures de crédits irrévocables et cautionnements constituant des substituts de crédit ;

3) garanties de crédits distribués ;

4) autres engagements par signature données de manière irrévocable, non cités ci-dessus.