Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE I — LES FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES
Article 11
Les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans les fonds propres réglementaires que dans la limite des fonds propres de base.
Les titres ou emprunts subordonnés ne peuvent être inclus dans les fonds propres complémentaires que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.
