Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE I — DIVISION DES RISQUES
Article 10
Les banques et établissements financiers peuvent réduire leurs risques sur les prêts immobiliers résidentiels d’un maximum de 50 % de la valeur du bien concerné si l’une des conditions ci-dessous est remplie :
— le risque est garanti par une hypothèque de premier rang ;
— le risque concerne une opération de crédit-bail opérationnel en vertu duquel le bailleur conserve la pleine propriété du bien.
La valeur du bien immobilier résidentiel est calculée sur la base de critères d'évaluation prudents. La banque ou l'établissement financier concerné doit être en mesure de justifier à la commission bancaire le respect de cette exigence.
