Arrêté du 13 mars 1970 fixant les modalités d'application du monopole des importations et des opérations de gros sur les produits des industries des textiles et des cuirs, attribué à la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC)

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de la date de cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être admises à l'entrée en Algérie, après visa de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC). La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d'expédition.

Le directeur du commerce extérieur, le directeur du commerce intérieur et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mars 1970, Layachi YAKER 354 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TOURISME