Article 5

Il est créé au niveau de la wilaya de Tipaza une commission locale chargée de l’examen des dossiers de demande d’allocation exceptionnelle formulée par les pêcheurs impactés par les intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d’échouage de Fouka Marine ainsi que le suivi de l’opération.

A ce titre, elle a pour mission, notamment :

— d’établir la liste des pêcheurs bénéficiaires de l’allocation exceptionnelle ;

— d’élaborer des procès-verbaux de réunions ;

— d’élaborer le rapport mensuel d’évaluation de l’opération, dont une copie doit être transmise à l’administration centrale des ministères chargés de la pêche, de l’intérieur et des collectivités locales et des finances ;

— d’élaborer le bilan final de l’opération. 27 juin 2023 La commission est dotée d'un secrétariat technique assuré par les services de la direction de la pêche et de l’aquaculture de la wilaya de Tipaza.