Article 3

Le pêcheur bénéficiaire de l’allocation exceptionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes :

— être inscrit maritime ;

— être en activité au niveau du port de pêche de Khemisti et le site d’échouage de Fouka Marine, dont l’activité est interrompue par les intempéries ;

— être en arrêt de travail en raison des dommages subis par les embarcations ou navires de pêche sur lesquels il exerce ses activités au niveau du port de pêche de Bouharoun ;

— l'activité de pêche soit sa seule source de subsistance.