Article 4

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1957; paragraphe E. 101 relatif aux tarifs des liaisons spécialisées permanentes téléphoniques et télégraphiques, sont modifiées comme suit :

Ε. 101 entre deux circonscriptions de taxe :

La taxe unitaire normalement applicable dans la relation considérée étant de: 2 taxes de base 3 taxes de base 4 taxes de base 5 taxes de base 7 taxes de base 10 taxes de base 13 taxes de base 16 taxes de base 19 taxes de base 22 taxes de base 26 taxes de base 30 taxes de base Taxes en taxes de base liaisons téléphoniques télégraphiques redevances mensuelles 1.260 1.260 2.100 2.100 3.000 3.000 4.000 4.000 7.000 6.000 12.000 8.000 18.000 11.000 24.000 13.500 30.000 16.000 36.000 19.000 44.000 24.000 52.000 27.000 Toutefois, lorsque les centres de rattachement des points à desservir, situés dans deux circonscriptions de taxes différentes, sont distants de moins de 10 kilomètres, il est fait sur ces redevances un abattement de 540 taxes de base.