Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Arrêté du 21 novembre 1962 portant déclaration d'utilité publique des travaux de rectification du tracé de la R.N. dé Constantine à El-Milia entre les P.K. 33 + 100 et 42800
Article 3
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
