Arrêté du 21 novembre 1962 portant déclaration d'utilité publique des travaux de rectification du tracé de la R.N. dé Constantine à El-Milia entre les P.K. 33 + 100 et 42800

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification du tracé de la R.N. 27 de Constantine à El-Milia entre les P.K. 33 + 100 et 42 + 800.

Le service, des ponts et chaussées est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée, telle qu'elle résulte du plan ci-annexé.

L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le préfet de Constantine est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1962.

A. BOUMENDJEL.