Article 9

Il est créé, dans les écritures comptables de l'agent comptable de la caisse algérienne d'intervention économique, un compte spécial hors budget intitulé « Fonds de soutien et de régularisation du marché des huiles d'olives en Algérie ».

Ce compte retrace:

A 1 En recettes : 1 Dans les conditions qui seront précisées ultérieurement par décision le solde bénéficiaire des opérations de vente effectuées par l'ONACO.

2- Toutes ressources et produits divers affectés le cas échéant, au soutien du marché des huiles d'olives en Algérie.

B en dépenses :

Les dépenses qui seront autorisées par le directeur du commerce intérieur.