Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1964
Arrêté du 3 janvier 1964 fixant les conditions d'application des ticles 58, 59 et 60 de la lei de finances pour 1964
Article 4
Les quantités ainsi déclarées seront soumises au complément de charge fiscale conformément à l'article 24 du code des impôts indirects.
