Arrêté du 23 août 1967 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, :
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1967, un crédit de six cent budget quatre vingt quatre mille dinars (684.000 DA) applicable au du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire. budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire Le ministre des finances et du plan, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant tution du Gouvernerment;
Vu l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent arrêté.
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1967, un crédit de six cent quatre constivingt quatre mille dinars (684.000 DA) applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent arrêté. portant loi de finances pour 1967, modifiée et complétée par l'ordon- Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel nance n° 67-83 du 2 juin 1967 et notamment son article 8; de la République algérienne démocratique et populaire.
Vu le décret n° 67-5 du 9 janvier 1967 portant répartition Fait à Alger, le 23 août 1967. , des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par P. le ministre aes finances et du plan, l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant finances pour 1967 au ministre de l'agriculture et réforme agraire.
CHAPITRES loi de de la Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE, ETAT «А»
LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS.
D'ACTIVITE 31-71 Services extérieurs des forêts et D.R.S. Rémunérations principales 534,200 4ème Partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT 34-11 Services extérieurs de DES SERVICES la production végétale et des statistiques Remboursement de frais 50.000 34 81 Services extérieurs du 5ème Partie 35-11 Services extérieurs Total des CHAPITRES génie rural Remboursement de frais. 30.000
- TRAVAUX D'ENTRETIEN Entretien des immeubles 70.000 crédits annulés 684.000 ETAT « В »
LIBELLES CREDIT OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE TITRE III LA REFORME AGRAIRE MOYENS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 72 Services extérieures des forêts et D.R.S. Indemnités et allocations diverses 414,200 31-73 Services extérieurs des forêts et D.R.S. - Personnel-vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ....... 120.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 80.000 35-01 Administration centrale Entretien de l'immeuble 70.000 Total des crédits ouverts 084.000 ......... 818 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
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