Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1994
Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé
Article 6
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 22 mars 1994 susvisé sont abrogées. 16 Moharram 1415 ALGERIENNE N° 41 26 juin 1994
