Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1994
Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé
Article 5
Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en PURE-PACK est destiné exclusivement à la consommation des ménages.
Toute utilisation de ce lait à d'autres fins constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.
