Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1994
Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé
Article 3
Les prix plafonds fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 11 mai 1994.
