Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Arrêté du 17 décembre 1962 retirant l'agrément de l'autorité de tutelle à la convention collective algérienne de travail du personnel des caisses d'assurances sociales et d'allocations familiales
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d'installation des intéressés dans leurs fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er janvier 1963.
B. BOUMAZA.
